La Maison Normande – Conditions Générales de Vente
(Applicables à partir du 20 septembre 2026)
Article 1 - Contrat
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet via notre plateforme de réservation, par mail et par téléphone. Elles constituent le contrat de réservation entre La Maison Normande et le client pour son séjour en chambre d’hôtes.
Article 2 - Durée du séjour
Le contrat de réservation conclu avec La Maison Normande est défini pour une durée déterminée correspondant aux dates d’arrivée et de départ indiquées lors de la réservation. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la date prévue.
Article 3 - Tarification
Les tarifs affichés correspondent aux prix nets par nuit, petits-déjeuners inclus et hors taxe de séjour. Les tarifs sont différenciés selon les périodes de l’année et les caractéristiques de la chambre réservée. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur le montant facturé au client.
Ne sont pas inclus dans le prix de la nuitée le prix des services annexes à savoir :
Le service de blanchisserie ;
Le service de navette ;
Les paniers repas ;
Les boissons ;
Les dîners proposés dans le cadre de la table d’hôtes.
Ces prestations supplémentaires sont proposées selon disponibilité et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
La taxe de séjour est facturée selon le tarif en vigueur fixé par les autorités compétentes et s’ajoute au prix de la chambre. Elle est applicable aux personnes concernées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Réservation
Avant de valider sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des prestations proposées, des tarifs, des présentes conditions générales de vente ainsi que des informations nécessaires à l'organisation de son séjour.
La réservation devient définitive dès lors que l'acompte a été versé. Celui-ci est fixé à 50% du montant total des nuitées et doit être versé dans le délai indiqué sur le contrat de réservation.
À défaut de réception de l'acompte dans ce délai, et sans nouvelle du client, La Maison Normande se réserve le droit d'annuler la réservation et de remettre la chambre en location.
Pour toute réservation effectuée moins de 15 jours avant la date d'arrivée, le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation.
Le versement de l'acompte ou le paiement intégral du séjour vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.
Article 5 - Confirmation de réservation
Toute demande de réservation fait l'objet d'une confirmation adressée au client par courrier électronique. Cette confirmation récapitule notamment les dates du séjour, la ou les chambres réservées, les prestations éventuellement retenues, les tarifs applicables, les modalités de règlement ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Article 6 - Annulation ou modification
Toute demande de modification de réservation (dates de séjour, chambre réservée ou prestations complémentaires) est soumise à l'accord préalable de La Maison Normande. Elle sera étudiée en fonction des disponibilités et pourra entraîner une modification tarifaire.
En cas d'annulation par le client avant le début du séjour, La Maison Normande applique les conditions suivantes :
Plus de 15 jours avant la date d'arrivée : l'acompte est intégralement remboursé au client ;
15 jours et moins avant la date d'arrivée : l'acompte reste acquis à La Maison Normande ;
Moins de 48 heures avant la date d’arrivée : La Maison Normande se réserve le droit d’exiger le montant intégral du séjour.
Dans certaines situations, La Maison Normande demande le règlement du solde du séjour 15 jours avant la date d’arrivée. C’est notamment le cas pour :
Les réservations comprenant plusieurs hébergements ;
Les séjours d’une durée supérieure ou égale à cinq nuits ;
Les demandes de réservation dont la date d’arrivée se situe à moins de 15 jours.
En cas de non-paiement du solde, et sans nouvelle du client, La Maison Normande se réserve le droit d’annuler la réservation. À compter de son règlement, le solde est définitivement acquis à La Maison Normande. En cas d'annulation, de non-présentation ou de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Par ailleurs, en cas de départ anticipé, quelle qu'en soit la cause, le montant total du séjour restera dû.
En cas de force majeure empêchant La Maison Normande d'exécuter le contrat, la réservation sera annulée de plein droit. Les sommes déjà versées seront intégralement remboursées au client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à des dommages et intérêts.
Article 7 - Non-présentation
En cas de non-présentation ou si le client ne s’est pas manifesté avant 22h00 le jour prévu de son arrivée, La Maison Normande se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée et de disposer de l’hébergement réservé. Le montant total de la réservation restera dû.
Article 8 - Assurance annulation
Nos tarifs n’incluent pas d’assurance d’annulation. Il est par conséquent vivement recommandé au client d'en souscrire une couvrant les risques liés à son séjour.
Article 9 - Capacité d'hébergement
Le nombre de personnes occupant une chambre ne pourra, en aucun cas, dépasser la capacité maximale prévue pour la chambre réservée.
Malheureusement, pour des raisons liées à la configuration et au fonctionnement de l’établissement, La Maison Normande n’est pas en mesure d’accepter les réservations incluant des enfants de moins de 10 ans.
En cas de non-respect, La Maison Normande se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement. Aucun remboursement ne pourra être accordé et le montant total de la réservation restera dû.
Les visiteurs extérieurs (proches, parents, enfants, amis des clients résidents) ne sont pas autorisés au sein de la propriété.
Le client s’engage par ailleurs à ne pas organiser d’évènements, réceptions ou rassemblements sur la propriété.
Article 10 - Animaux
Les animaux de compagnie, à l’exception des chiens d’assistance, ne sont pas admis au sein de l’établissement.
En cas de non-respect, La Maison Normande se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement. Aucun remboursement ne pourra être accordé et le montant total de la réservation restera dû.
Article 11 - Horaires
Les chambres sont disponibles à partir de 17h00. Les arrivées s’effectuent entre 17h00 et 19h00. Les départs doivent intervenir au plus tard à 10h30.
Toute demande d'arrivée en dehors des horaires définis devra être signalée à l'avance par téléphone, sms ou mail et reste soumise à l'accord préalable de La Maison Normande. En cas d'accord pour une arrivée tardive, un supplément de 30 € pourra être facturé afin de couvrir les contraintes d'organisation. Par ailleurs, afin de respecter le confort des autres voyageurs, aucune arrivée ne pourra être effectuée après 22h00.
Sous réserve de disponibilité et sur demande préalable, une arrivée anticipée à partir de 14h00 ou un départ tardif jusqu’à 13h30 peut être proposé et pourra donner lieu à une facturation complémentaire (15€ par heure entamée).
Le petit-déjeuner est servi entre 8h00 et 9h30 dans la salle à manger.
La table d’hôtes est servie à 19h30 dans la salle à manger.
Afin de garantir la sécurité des personnes et la tranquillité des lieux, toute entrée ou sortie entre minuit et 7h00 devra être exceptionnelle et faire l'objet d'un accord préalable de La Maison Normande.
Article 12 - Bagagerie
En cas d’arrivée anticipée, le client pourra déposer ses bagages en attendant la mise à disposition de sa chambre. Nous pourrons également les conserver le jour du départ afin qu’il puisse profiter de la région.
Article 13 - Parking
Étant donné la faible largeur du portail de la propriété (2m20), il est fortement conseillé aux clients de stationner leur véhicule sur le parking gratuit du village situé rue de la Cure devant la maison. Dans le cas où le client souhaiterait néanmoins stationner son véhicule au sein de la propriété, ce stationnement s’effectue sous sa seule responsabilité. La Maison Normande ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant survenir au véhicule ou aux biens laissés à l’intérieur, notamment en cas de vol, dégradation, intempéries ou chute d’éléments extérieurs. Le client est par ailleurs prié de veiller à ne pas empêcher l’accès ou la sortie des autres véhicules.
Article 14 - Changement de chambres
Il est possible que pour des raisons de service ou de sécurité, nous soyons amenés à modifier la chambre initialement réservée. Dans ce cas, si la chambre proposée est de catégorie inférieure à celle réservée, La Maison Normande s’engage à rembourser la différence de tarif correspondante.
Si la chambre proposée est de catégorie supérieure, aucun supplément ne sera alors facturé. Par ailleurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité complémentaire.
Si le client souhaite changer de chambre en cours de séjour, sous réserve de disponibilité des autres chambres, des frais supplémentaires pourront être appliqués.
Article 15 - Paiement
Lors de la réservation, un acompte est demandé afin de confirmer la réservation, selon les modalités précisées à l’Article 4 – Réservation.
Dans certaines situations, La Maison Normande demande le règlement du solde du séjour 15 jours avant la date d’arrivée. C’est notamment le cas pour :
Les réservations comprenant plusieurs hébergements ;
Les séjours d’une durée supérieure ou égale à cinq nuits ;
Les demandes de réservation dont la date d’arrivée se situe à moins de 15 jours.
À défaut de règlement dans ce délai, et sans nouvelle du client, La Maison Normande se réserve le droit d'annuler la réservation. En cas d’annulation, les conditions prévues à l’article 6 – Annulation ou modification s’appliquent.
La taxe de séjour ainsi que les prestations supplémentaires consommées pendant le séjour (table d’hôtes, boissons, paniers repas, services annexes…) sont à régler au plus tard le jour du départ.
Une facture détaillant le séjour (hébergement, prestations supplémentaires éventuelles et taxe de séjour) est établie pour chaque séjour et peut être remise au client sur demande.
La Maison Normande accepte les paiements par carte bancaire, virement bancaire et espèces.
Article 16 - Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et valables selon les conditions indiquées lors de leur émission. Les tarifs varient en fonction de la période de l’année choisie et des prestations incluses. Ils sont payables intégralement à l’avance et ne sont ni échangeables ni remboursables.
Une fois les dates de séjour choisies par le bénéficiaire du bon cadeau, celles-ci peuvent être modifiées une seule fois, sous réserve de disponibilité et jusqu’à quinze jours avant la date d’arrivée initialement prévue.
Toute demande de modification ultérieure pourra entraîner l’application d’une pénalité équivalente à la valeur de l’acompte du séjour, conformément aux dispositions prévues à l’Article 4 – Réservation et à l’Article 6 – Annulation ou modification.
Article 17 - Utilisation des lieux
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers lui-même, les autres clients, le personnel ainsi que les équipements et installations de La Maison Normande. Il s’engage à prendre soin de sa chambre et de ses équipements, et à respecter les règles de sécurité, d’hygiène et de fonctionnement de l’établissement.
La Maison Normande dispose d’un règlement intérieur que le client accepte et s’engage à respecter. En cas de manquement grave et répété ou de comportement susceptible de perturber le séjour des autres clients, La Maison Normande se réserve le droit de demander au client de quitter l’établissement. Aucun remboursement ne pourra être accordé et le montant total de la réservation restera dû.
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des autres occupants de La Maison Normande, le respect d'un certain "art de vivre" est exigé de tous. Nous demandons donc de respecter le silence entre 23h00 et 7h00.
Il est interdit de fumer ou vapoter à l'intérieur des chambres, dans les espaces communs et sur les balcons pour les chambres qui en disposent. Des cendriers sont à votre disposition dans le hall d’entrée et des espaces extérieurs dédiés sont prévus à cet effet.
Il est interdit de manger dans les chambres, la salle à manger est prévue à cet effet. L’apport de boissons alcoolisées provenant de l’extérieur est interdit, sauf autorisation expresse.
Les chambres doivent être rendues en parfait état à la fin du séjour. Toute dégradation, perte ou détérioration devra être signalée immédiatement. Une compensation financière pourra être demandée. La perte des clés des chambres et/ou de la maison sera facturée au client 25€ par clé.
La Maison Normande décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des biens personnels des clients, sauf faute directement imputable à l’établissement.
Pour des questions de sécurité, il est formellement interdit :
D’utiliser des flammes nues dans l’établissement (allumettes, chandelles, bougies, feu de Bengale).
De recharger des véhicules électriques, l’installation électrique n’étant pas adaptée à cet usage.
Article 18 - Utilisation du Wi-Fi
Une connexion Wi-Fi est mise à disposition gratuitement dans l’ensemble de la maison.
Le client s’engage à utiliser cet accès de manière raisonnable, loyale et conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, illégale ou susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui est strictement interdite et pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.
Article 19 - Responsabilité
Les photographies, illustrations et descriptions présentées sur le site internet de La Maison Normande sont destinées à présenter l’établissement et ses prestations de manière aussi fidèle que possible. Elles ne constituent toutefois pas des éléments contractuels.
Des évolutions ou modifications mineures peuvent intervenir entre la date de réservation et la date du séjour. La Maison Normande ne pourra être tenue responsable de ces variations dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles de la prestation réservée.
Article 20 - Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution ou à la qualité des prestations fournies par La Maison Normande devra être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre à l’établissement de rechercher une solution adaptée.
Les réclamations formulées après le séjour devront être adressées par écrit et accompagnées de tout élément justificatif permettant leur traitement.
Article 21 - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable directement auprès de La Maison Normande.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à La Maison Normande.
À cet effet, le client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève La Maison Normande :
Société de Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation
Adresse : 5 rue Salvaing, Alteritae, 12000 RODEZ
Mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable adressée à La Maison Normande et restée sans réponse satisfaisante ou n’ayant pas permis de résoudre le différend.
À défaut de résolution amiable, le client pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.